Suisse - UE: tout comprendre sur les 5 points qui vont mettre nos nerfs à vif

Cette disparition de l’exception helvétique demeure pourtant, de très loin, la thématique la plus porteuse de l’UDC et des détracteurs de l’Union européenne. Logique. Car qui dit Suisse, aujourd’hui, dit prospérité, neutralité, démocratie directe, et surtout capacité à filtrer ou adapter la législation mise en place par Bruxelles, dont nous nous inspirons en réalité très souvent. Bref, c'est l'Europe à la carte. La souveraineté, c'est prendre ce qui rapporte… et laisser le reste.

Le débat sur cette fichue souveraineté est aussi miné par un mélange des genres, dont les nationalistes raffolent. La Suisse, depuis le référendum du 6 décembre 1992 sur l’EEE, a rejeté toute intégration dans un ensemble communautaire. Elle n’est pas, comme la Norvège, le Liechtenstein ou l’Islande, liée à l’UE par un carcan institutionnel. C’est d’ailleurs pour éviter cela que le Conseil fédéral a rejeté le projet d’accord-cadre avec Bruxelles, le 21 mai 2021. Trop contraignant. Trop proche d’une simili adhésion à cet ensemble composé de 27 États membres aussi divers que l’Allemagne et Chypre. Alors basta!

6 décembre 1992: une Suisse coupée en deux. Moyenne suisse: 49.7% de oui

Problème: l’isolement a toujours un prix. Économique. Politique. Diplomatique. C’est ce prix que le Conseil fédéral a décidé de négocier en rouvrant des négociations avec l’Union. La formule choisie, sans surprise, est celle qui a marché dans le passé: des accords bilatéraux sectoriels, qui forgent un partenariat thématique et avant tout économique. Reste la question qui fait tant couler d’encre: un pays de neuf millions d’habitants, placé au centre géographique d’une Union de 450 millions de citoyens, peut-il demeurer une exception?

En décidant le 28 février 2022 — soit quatre jours après l'invasion de l'Ukraine par la Russie — d'appliquer les sanctions contre Moscou décidées par l'Union européenne, le Conseil fédéral a donné un élément de réponse.

Espace Schengen: 420 millions d'Européens concernés

Pays membre de l’espace Schengen, la Suisse n'est pas membre de l'Union européenne. Elle n'a donc pas à respecter la charte des droits fondamentaux de l’UE. Elle est en revanche concernée par le règlement de Dublin, par les directives communautaires sur l’asile, et par le pacte sur la migration et l’asile enfin adopté au niveau des 27 le 20 décembre 2023, malgré le désaccord exprimé par la Pologne et la Hongrie. Son cadre juridique est défini par la loi sur l’asile, la loi fédérale sur les étrangers et la loi fédérale sur la procédure administrative. La Confédération participe en revanche à l'élaboration du droit européen sur les migrations.

Prêts pour entrer dans le dédale juridique entre la Confédération et l’Union européenne? Attention, rien n’est plus ardu que ce labyrinthe légal, dont les détracteurs de l’UE font leur miel sur le thème des «juges étrangers». Comme si Bruxelles souhaitait annexer Berne et mettre au pas tous les magistrats du pays, des juridictions cantonales au Tribunal Fédéral.

On vous la fait courte et claire: l’Union a toujours souhaité que la Suisse reprenne automatiquement l’évolution de son droit lorsqu’il est pertinent pour les accords bilatéraux. Raison logique: ces accords, destinés à faciliter les échanges et la coopération entre la Suisse et l’UE, doivent suivre la jurisprudence communautaire pour éviter de se retrouver «hors la loi», avec des normes trop différentes de celles en vigueur au sein des 27. Tel est le prix de l’accès, pour les produits helvétiques, au grand marché communautaire de 450 millions de consommateurs. Mieux: la Suisse le fait d’ailleurs en général sans qu’on lui demande!

Reste une évidente réalité. La Confédération, pays non-membre de l’UE, voit sa marge de manœuvre juridique limitée en tant que partenaire de l’Union. C’est d’ailleurs comme cela que ça se passe avec la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein au sein de l’EEE auquel les Suisses ont refusé d’adhérer lors du référendum du 6 décembre 1992.

La question des juges étrangers n’est donc pas dénuée de sens. Mais ceux-ci, s’ils peuvent interférer dans le processus légal helvétique, n’auront jamais le dernier mot. Bruxelles peut choisir, en cas de désaccord, d’activer la clause de «règlement des différends» et saisir un tribunal artbitral qui sera constitué. Si l'avis de celui-ci n'est pas accepté par les deux parties, la Cour de justice de l'Union européenne sera saisie. Son avis sera contraignant pour les seuls États membres de l'UE.

Pas besoin de vous faire un dessin. Avec la phobie de l’immigration et la prétendue disparition des frontières, la concurrence salariale «déloyale» des 27 États membres de l’Union européenne est le sujet qui fâche le plus chez nous. Logique: en 2022, les pays qui versaient les salaires annuels médians les plus élevés sur le Vieux Continent étaient la Suisse et l’Islande (au-dessus de 80'000 euros), le Luxembourg (79’903 euros) et la Norvège (74’506 euros).

Les chiffres fournis par Eurostat, l’agence statistique européenne, sur le portrait salarial de l’Europe a de quoi inquiéter de ce côté-ci des Alpes. À l'opposé du spectre, un employé qualifié bulgare gagnait en 2022, selon cette étude, 12’923 euros par an. La Bulgarie comme la Roumanie bénificient depuis le 31 mars 2024 de la libre circulation aérienne dans l'espace Schengen. Les travailleurs de ces deux pays peuvent donc encore plus facilement se déplacer. L'urgence des «mesures d’accompagnement» exigées par les syndicats helvétiques pour empêcher un «dumping social» est, dès lors, difficilement contestable.

Vous craignez pour vos revenus et la concurrence de ces travailleurs européens moins bien payés? La France — dont 150’000 à 200’000 frontaliers travaillent en Suisse — est un assez bon exemple d'un marché du travail bousculé par l'afflux de main-d'œuvre est-européenne. De l’autre côté de la frontière, des pans entiers de l’économie ne fonctionnent désormais plus que grâce aux bas salaires des Européens de l’Est. C’est le cas pour des secteurs comme le bâtiment, le fret routier, la manutention ou les transports.

Les électeurs français, en 2005, avaient d’ailleurs sonné l’alarme. La peur (légitime) du «plombier polonais» avait fait des ravages dans les urnes, lors du référendum du 29 mai 2005 sur le projet de constitution européenne. La gauche, en particulier le parti socialiste alors dominant, s’était divisée. Résultat: 55% de «non» et 45% de «oui». La question salariale avait creusé la tombe du texte, finalement abandonné après son rejet, deux jours plus tard, par les électeurs néerlandais.

« Nous sommes en faveur d’un accord avec Bruxelles, s’il assure de meilleures conditions de travail en Suisse et si notre service public demeure garanti » – Pierre-Yves Maillard, Conseiller aux États (PS) dans Blick, 17 décembre 2023

Faut-il donc craindre une pression à la baisse sur les salaires en Suisse? Oui. Et c’est bien pour cela que les syndicats ne lâchent pas l’affaire. Le sujet de contentieux porte aujourd'hui sur les frais des employés détachés en Suisse par des sociétés établies dans des pays où les salaires sont bien plus bas. Le conseiller aux États vaudois Pierre-Yves Maillard affirmait récemment dans Blick qu’au final, rien qu’en raison de cette différence de calcul des frais, la différence entre un salarié suisse et européen pourrait atteindre 3000 francs mensuels. Ses arguments sont toutefois contestés par les pro-européens selon lesquels l'écart de frais ne portera le plus souvent que sur quelques centaines de francs par mois.

Logique donc, pour les syndicats, de continuer à réclamer des compensations. Ce dont il faut d’ailleurs se féliciter. Impossible en effet de construire une Europe plus intégrée et plus unie sur un moins-disant social chronique.

Jacques Delors, ancien président de la Commission européenne, récemment disparu, plaidait pour inscrire un chapitre sur l’emploi dans le traité européen. Il n’a pas été entendu. On peut déjà anticiper, sans risque de se tromper, que même en cas d’accord entre le Conseil fédéral et la Commission européenne dans les prochains mois, la question des salaires sera l’objet central, avec l’immigration, de la campagne référendaire qui suivra. Le discours national-populiste s'efforcera bien sûr de convaincre les travailleurs suisses qu'ils ont beaucoup à perdre dans les accords bilatéraux.

Le Parlement européen peut-il vraiment être considéré comme l’expression démocratique des quelque 400 millions d’électeurs des pays membres de l’Union? Poser la question, c’est y répondre par la négative. Certes, ce Parlement de 720 eurodéputés élus pour cinq ans au suffrage universel (depuis 1979) a l’onction du suffrage universel direct. Mais ce scrutin n’a, dans les faits, presque rien d’européen.

Les listes sont nationales. Les plus petits pays (Luxembourg, Malte, Chypre…) sont assurés d’un minimum de six élus, soit un eurodéputé pour moins de 100’000 électeurs, alors que l’Allemagne et ses 83 millions d’habitants n’envoie à Strasbourg «que» 96 élus, le plus gros contingent de l’hémicycle. La Suisse, à titre d’exemple, disposerait comme l’Autriche d’une vingtaine de sièges si elle faisait partie de l’UE.

Le plus grave, vu de Suisse, est surtout l’absence totale de démocratie directe. Il n’existe pas de mécanisme référendaire au niveau européen. La Confédération, où toutes les décisions politiques majeures sont sanctionnées par le peuple, perdrait donc au change si elle devait intégrer l’Union.

La mythologie politique joue aussi un rôle: comment ne pas voir dans l’Union européenne un échafaudage politique sans âme, dès lors que les électeurs ne sont convoqués qu’une fois tous les cinq ans, pour désigner un Parlement au sein duquel, ensuite, une coalition majoritaire (jusque-là composée des sociaux-démocrates et des conservateurs) fait la pluie et le beau temps face à une Commission dont les membres sont désignés par les gouvernements des États membres?

« Il faut arrêter de dire que le peuple a toujours raison » – Daniel Cohn-Bendit, député européen écologiste de 1994 à 2014

S’y ajoute le poids de la bureaucratie bruxelloise et ses dérives. Au point que le correspondant européen du quotidien français «Libération», Jean Quatremer, a signé en juillet 2023 un éditorial au vitriol intitulé «L’Union européenne, moins que jamais une démocratie». Son argument? «Peut-on avoir confiance dans les institutions européennes? En un mot, non, et c’est un fédéraliste convaincu, l’auteur de ces lignes, qui l’affirme. Faute de contrepouvoirs, d’organes de contrôle indépendant et surtout de société civile européenne, elles ont pu organiser leur irresponsabilité.» Dont acte.